Actualités
- La discussion dans les contrats publics - Premier colloque annuel de la Chaire 24 septembre 2021
Colloque annuel de la Chaire de droit des contrats publics - "La discussion dans les contrats publics"
- Lettre juridique des contrats publics - Mai-Juin 2021 10 mai 2021 - 1 septembre 2021
Retrouvez la lettre juridique des contrats publics du professeur François Lichère des mois de Mai et de Juin 2021
- Jurisprudence administrative - La règle de la décision préalable ne s'applique pas pour les recours indemnitaires à l'encontre de personnes privées non chargées d'une mission de service public administratif 6 mai 2021
Le Conseil d'État précise que la règle de la décision préalable liant le contentieux est inapplicable dans un recours indemnitaire à l'encontre d'une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif
- Jurisprudence administrative - Irrecevabilité du moyen tendant à la résiliation du contrat pour méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence 17 avril 2021
Le Conseil d'État vient d'apporter d'utiles précisions à la jurisprudence Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche
- Décret d'application loi d'Amélioration et de simplification de l'action publique 6 avril 2021
Le décret d'application de la loi ASAP sur ses dispositions relatives à la commande publique est paru
- Publication des nouveaux CCAG 1 avril 2021
Les arrêtés portant approbation des nouveaux CCAG applicables aux marchés publics ont été publiés ce 1er avril 2021.
- Jurisprudence européenne - Moyens invocables à l'occasion d'un recours contre une procédure de passation 15 février 2021
Par un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa conception large des moyens invocables à l’occasion d’un recours d’un concurrent évincé contre la procédure de passation d’un marché public.
- Jurisprudence européenne - Fédérations sportives et commande publique 4 février 2021
Les fédérations sportives peuvent être qualifiées d'organismes de droit public et soumises aux règles de passation des marchés publics sous certaines conditions.
- Révision des CCAG 15 janvier 2021 - 5 février 2021
La consultation publique pour la révision des CCAG marchés publics est lancée !
