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La discussion dans les contrats publics - Premier colloque annuel de la Chaire Colloque annuel de la Chaire de droit des contrats publics - "La discussion dans les contrats publics"

Lettre juridique des contrats publics - Mai-Juin 2021 Retrouvez la lettre juridique des contrats publics du professeur François Lichère des mois de Mai et de Juin 2021

Jurisprudence administrative - La règle de la décision préalable ne s'applique pas pour les recours indemnitaires à l'encontre de personnes privées non chargées d'une mission de service public administratif Le Conseil d'État précise que la règle de la décision préalable liant le contentieux est inapplicable dans un recours indemnitaire à l'encontre d'une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif