Présentation de la Chaire de droit des contrats publics

 

Présentation du projet

Cette chaire de recherche a pour objet de mettre en place un réseau associant acheteurs et autorités concédantes, entreprises cocontractantes, institutions publiques intéressées (MINEFI, juridictions administratives) et universitaires spécialistes, dans le but de mieux comprendre les applications des règles juridiques relatives aux contrats publics et de mieux les adapter.
Ce projet part d’un double constat. D’une part, l’application effective de la règle en la matière est mal connue. D’autre part, les difficultés croissantes entre personnes publiques et entreprises dans le cadre de l’exécution de contrats publics (marchés publics et concessions notamment) conduisent non seulement à des contentieux de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux mais aussi à une perte de confiance réciproque, induisant à son tour des contentieux nourris. La Chaire a donc pour objet de mettre en place un lieu à la fois de recherche et de dialogue entre les différents acteurs impliqués ; à cet égard, le monde universitaire parait le mieux à même à la fois de conduire des recherches approfondies et objectives sur ces thématiques et de favoriser un dialogue entre les différentes parties prenantes.
 

Objectifs

La chaire contribue ainsi à la réflexion et aux débats nécessaires à la mise au point de règles contractuelles, textuelles et jurisprudentielles mieux adaptées aux personnes publiques et aux entreprises, en prenant en compte les différents intérêts en jeu dans un contexte économique et technologique évolutifs (nouvelles technologies de l’information, européanisation, mondialisation, retour du protectionnisme etc.). Il s’agit en particulier de travailler dans deux directions :
 

1/ Analyser les effets des règles juridiques sur la pratique des contrats publics


Il semblerait que bon nombre de règles se retrouvent soit inappliquées, soit induisent des comportements non attendus produisant des effets économiques, techniques ou juridiques non souhaitables.
Il convient notamment de :

1.1 Analyser les conséquences pratiques de l’application des règles de droit des contrats publics et notamment :
  • Étudier les effets pervers des règles de droit. Ainsi, un accident de travaux publics au Brésil a été analysé comme la conséquence d’une sous-estimation volontaire initiale des quantités de béton nécessaires dans l’espoir d’obtenir ultérieurement un avenant en invoquant des sujétions imprévues. De manière générale, la Chaire s’interroge sur les effets des règles générales applicables aux contrats administratifs, à l’image des effets du pouvoir de modification unilatérale sur les relations contractuelles. La crise sanitaire a permis d’offrir le premier objet d’une recherche : comment les situations ont été réglées, tant pour la suspension que pour l’exécution dégradée et l’ont-elles été de manière égale ? Quels fondements ont permis la prise en charge des surcouts et à quelle hauteur ? L’incertitude des règles applicables est-elle à l’origine de difficultés financières pour les entreprises ?
  • Questionner la justification de règles différentes du droit privé. A titre d’exemple, on peut se demander si la différence opérée entre administrations et entreprises privées par l’article L. 5424-9 du Code du travail à propos des intempéries est bien fondée comme les différences en matière garantie décennale.
  • Étudier les conséquences juridiques des nouvelles technologies ou des nouvelles pratiques tels que :
    • Impact des clauses BIM (building information modelling) : modélisation des chantiers (modèles informatiques 4D 5D 6D). Quels effets en termes de responsabilités, de propriété intellectuelle ? Quels gains en attendre en termes de documentation, de modalités d’administration de la preuve ou plus simplement d’exploitation ?
    • Développement d’une filière achat chez les personnes publiques
    • Origines et impacts des prix nouveaux
    • Évaluation des préjudices devant le juge administratif
    • Achat public durable
  • Étudier les phénomènes d’échanges transnationaux (l’exemple de l’importation relativement timide des modèles de contrats FIDIC) et européen, notamment s’agissant du droit des aides d’État ou des marchés publics transfrontaliers.
  • Analyser l’impact concret des nouvelles règles issues de la réforme 2020 des CCAG
  • Évaluer du point de vue pratique et économique l’impact de la jurisprudence Haute-Normandie et ses éventuelles répercussions sur les nouvelles offres dans le cadre de marchés publics

1.2 Identifier les clauses et textes inappliqués ou mal appliqués et les causes de cette inapplication, telles que :
  • Absence de la culture de la loi du contrat
  • Rôle des conseils juridiques internes et externes
  • Interaction, pour les marchés publics de travaux, entre le maître d’œuvre et le service technique du Maître d’ouvrage et l’acheteur de ce dernier
  • Pratique perfectible du contract managment
  • Importation de concepts juridiques étrangers


2/ Prévenir les litiges contractuels


Cet objectif de prévention passe notamment par :
  • L’analyse statistiques des règles conflictuelles non seulement du point de vue contentieux mais pour tout litige extra contentieux, dans une optique large (y compris les réclamations)
  • L’identification de clauses, textes et pratiques d’exécution et de passation sources de litiges d’exécution
  • L’étude des initiatives de collaborative contracts au Royaume Uni (alliancing, FAC-1, PPC2000)
  • La rédaction de modèles de passation et de modèles de clauses de nature à prévenir des litiges, en complément des modèles contractuels existants (par exemple en confectionnant des « CCAP Type »)
  • La participation au développement d’une véritable culture du Contract Management
  • L’amélioration des modes alternatifs de règlement des litiges (notamment par les clauses des contrats, les opportunités réelles ou supposées offertes par les dispute boards – comité de règlement des litiges, les évolutions des modes de recours à la médiation et à la transaction)


Moyens d'action

La chaire opère selon trois modalités :


1/ Mener des travaux de recherche de terrain sur des thèmes identifiés par le comité d’orientation stratégique et validés par le comité de pilotage scientifique

À partir de séminaires de recherches et de travaux doctoraux ou post doctoraux, en droit comme en analyse économique du droit, il s’agit d’étudier les règles et pratiques françaises et étrangères mais aussi de droit privé. Concrètement, cela consiste à établir un rapport de recherche sur un thème donné, à intervalle régulier (par exemple trimestriel) par des juristes post-doctoraux coordonnés par le directeur de la Chaire, réalisé sur la base d’études doctrinales, jurisprudentielles et de recherches empiriques (interviews, statistiques, enquêtes de terrains). Ce rapport assure l’anonymat des sources afin de garantir la confidentialité. Les conventions signées avec les parties prenantes sont comptables de cette confidentialité.


2/ Organiser des séminaires de discussions réguliers uniquement ouverts aux parties prenantes

Ces séminaires bimestriels ou trimestriels regroupent les représentants des services ministériels de réglementation, les juges en charge des contrats publics, les juristes d’autorités contractantes et des entreprises cocontractantes partenaires de la Chaire. Ils prennent la forme d’ateliers confidentiels afin que la parole soit libre mais préparés par la lecture du rapport mentionné au 1/ ; ces séminaires concernent des règles existantes (ex. les conséquences de la jurisprudence Haute-Normandie) ou des pratiques non encore réglementées (à l’image des contracts managers). Chaque partie prenante propose un binôme afin d’assurer la présence d’au moins un représentant par réunion.


3/ Diffuser des bonnes pratiques et des recommandations

Ceci via des colloques et/ou des formations permettant de contribuer à la définition de nouvelles règles juridiques auprès des instances productrices de normes (parlements français et européen, ministères, juridictions) ; il est notamment prévu un colloque annuel organisé à l’Université Jean Moulin Lyon 3, a priori en Septembre.