Présentation de la Chaire de droit des contrats publics

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Cette chaire de recherche a pour objet de mettre en place un réseau associant acheteurs et autorités concédantes, entreprises cocontractantes, institutions publiques intéressées (MINEFI, juridictions administratives) et universitaires spécialistes, dans le but de mieux comprendre les applications des règles juridiques relatives aux contrats publics et de mieux les adapter.

Ce projet part d’un double constat. D’une part, l’application effective de la règle en la matière est mal connue. D’autre part, les difficultés croissantes entre personnes publiques et entreprises dans le cadre de l’exécution de contrats publics (marchés publics et concessions notamment) conduisent non seulement à des contentieux de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux mais aussi à une perte de confiance réciproque, induisant à son tour des contentieux nourris. La Chaire a donc pour objet de mettre en place un lieu à la fois de recherche et de dialogue entre les différents acteurs impliqués ; à cet égard, le monde universitaire paraît le mieux à même à la fois de conduire des recherches approfondies et objectives sur ces thématiques et de favoriser un dialogue entre les différentes parties prenantes.
 

La chaire contribue ainsi à la réflexion et aux débats nécessaires à la mise au point de règles contractuelles, textuelles et jurisprudentielles mieux adaptées aux personnes publiques et aux entreprises, en prenant en compte les différents intérêts en jeu dans un contexte économique et technologique évolutifs (nouvelles technologies de l’information, européanisation, mondialisation, retour du protectionnisme, etc.). Il s’agit en particulier de travailler dans deux directions :
 

 

1.1 Analyser les conséquences pratiques de l’application des règles de droit des contrats publics et notamment :

 

• Étudier les effets pervers des règles de droit. De manière générale, la Chaire s’interroge sur les effets des règles générales applicables aux contrats administratifs, à l’image des effets du pouvoir de modification unilatérale sur les relations contractuelles ;
• Questionner la justification de règles différentes du droit privé ;
• Étudier les conséquences juridiques des nouvelles technologies ou des nouvelles pratiques telles que :
  • Effets du BIM (Building information modeling) en termes de responsabilités ou de propriété intellectuelle, ou encore de gains en termes de documentation, de modalités d’administration de la preuve ou plus simplement d’exploitation ;
  • Développement d’une filière achat chez les personnes publiques ;
  • Origines et impacts des prix nouveaux ;
  • Évaluation des préjudices devant le juge administratif ;
  • Achat public durable ;
• Étudier les phénomènes d’échanges transnationaux (ex. : modèles de contrats FIDIC) et européens, notamment s’agissant du droit des aides d’État ou des marchés publics transfrontaliers ;
• Analyser les effets concrets des nouvelles règles issues de la réforme de 2020 des CCAG ;
• Évaluer du point de vue pratique et économique les effets de la jurisprudence Haute-Normandie et ses éventuelles répercussions sur les nouvelles offres dans le cadre de marchés publics.

1.2 Identifier les clauses et textes inappliqués ou mal appliqués et les causes de cette inapplication, telles que :

 

• Absence de la culture de la loi du contrat ;
• Rôle des conseils juridiques internes et externes ;
• Interaction, pour les marchés publics de travaux, entre le Maître d’œuvre et le service technique du Maître d’ouvrage et l’acheteur de ce dernier ;
• Pratique perfectible du contract management ;
• Importation de concepts juridiques étrangers.

 

Cet objectif de prévention passe notamment par :

• L’analyse statistique des règles conflictuelles du point de vue contentieux et non contentieux ;
• L’identification de clauses, textes et pratiques d’exécution et de passation sources de litiges d’exécution ;
• L’étude des initiatives de collaborative contracts au Royaume-Uni (ex. : Alliancing, FAC-1, PPC2000) ;
• La rédaction de modèles de passation et de modèles de clauses de nature à prévenir des litiges, en complément des modèles contractuels existants ;
• La participation au développement d’une véritable culture du Contract Management ;
• L’amélioration des modes alternatifs de règlement des litiges (ex. : par les clauses des contrats, les opportunités réelles ou supposées offertes par les dispute boards – comité de règlement des litiges, les évolutions des modes de recours à la médiation et à la transaction).

1 | Mener des travaux de recherche de terrain sur des thèmes identifiés par le comité d’orientation stratégique et validés par le comité de pilotage scientifique

À partir de séminaires de recherches et de travaux doctoraux ou post doctoraux, en droit comme en analyse économique du droit, il s’agit d’étudier les règles et pratiques françaises et étrangères mais aussi de droit privé. Concrètement, cela consiste à établir un rapport de recherche sur un thème donné, à intervalles réguliers, par des juristes post-doctoraux coordonnés par le directeur de la Chaire, réalisé sur la base d’études doctrinales, jurisprudentielles et de recherches empiriques (interviews, statistiques, enquêtes de terrains).

Ce rapport assure l’anonymat des sources afin de garantir la confidentialité. Les conventions signées avec les parties prenantes sont comptables de cette confidentialité.
 

► Voir les rapports thématiques de la Chaire.

2 | Organiser des séminaires de discussions réguliers uniquement ouverts aux parties prenantes

Ces séminaires bimestriels ou trimestriels regroupent les représentants des services ministériels de réglementation, les juges en charge des contrats publics, les juristes d’autorités contractantes et des entreprises cocontractantes partenaires de la Chaire. Ils prennent la forme d’ateliers confidentiels - afin que la parole soit libre - mais préparés par la lecture du rapport thématique.

Ces séminaires concernent des règles existantes ou des pratiques non encore réglementées (à l’image des contracts managers).

Chaque partie prenante propose un binôme afin d’assurer la présence d’au moins un représentant par réunion.

3 | Diffuser des bonnes pratiques et des recommandations

Ceci via des colloques et/ou des formations (ex. : webinaires avec l'AFJE ou biathlon juridique avec l'EDPL) permettant de contribuer à la définition de nouvelles règles juridiques auprès des instances productrices de normes (parlements français et européen, ministères, juridictions).

La Chaire de droit des contrats publics organise, en ce sens, un colloque annuel à l’Université Jean Moulin Lyon 3, en automne.
 

► Voir les colloques de la Chaire.