Rapport sur le Statut des biens dans les contrats publics

 

La Chaire de droit des contrats publics a le plaisir de vous présenter son rapport sur « Le statut des biens dans les contrats publics ».

 

Ce nouveau rapport, c’est :

► Une étude qui entend analyser l'encadrement juridique et les pratiques relatives au statut des biens dans les contrats de la commande publique (marchés et concessions) et les conventions d'occupation temporaire ;

► Une étude abordant de nombreux points essentiels notamment :

• Les difficultés d'identification du statut d'un bien public et de sa propriété ;
• La faible maîtrise de la propriété intellectuelle par les juristes de la commande publique ;
• Les difficultés liées à la théorie des biens de retour (le rapport étant à jour de la décision CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317) ;
• L'extension de la théorie des biens de retour ;
• Les difficultés liées aux obligations d'entretien et de maintenance et à leur contrôle ;
• La mise en concurrence des titres d'occupation sur le domaine privé ;
• La clarification du principe d'insaisissabilité des biens publics ;

► Des enquêtes de terrain auprès des praticiens : 27 Entretiens semi-directifs et 83 Participations aux sondages en ligne ;

► 17 Propositions de recommandations portant notamment sur : la création d'une plateforme numérique de recensement des actes de déclassement des biens du domaine public, la révision du Code de la commande publique pour réduire la qualification des biens de retour et des biens de reprises aux biens nécessaires au fonctionnement continu du service public, étendre l'application de la théorie des biens de retour aux marchés de service public et aux marchés de partenariat, ou encore la préconisation d’organiser des procédures de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution des autorisations d’occupation des biens du domaine privé dont la rareté est admise.
 

► Plus d'informations sur le rapport.

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