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Conseil d'Etat, avis 23 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, classé B

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public

Le recours Tarn-et-Garonne est ouvert à l’un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires.

Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Décembre 2023

Commentaires de textes ou décisions
 

Conseil d'Etat, avis 23 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, classé B
Le recours Tarn-et-Garonne est ouvert à l’un des titulaires de l’accord-cadre multiattributaires.


CE, 27 novembre 2023, n°462445, SNCF Voyageurs, classé B
Dans le cadre d’un recours Béziers 1 relatif à un litige d’exécution, il n’est pas permis au juge d’annuler le contrat et ce moyen est d’ordre public.


CE, 28 novembre 2023, n°468867, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, classé B
Le candidat irrégulièrement évincé doit avoir été le seul à disposer d’une chance sérieuse d’emporter le marché ou la concession pour être indemnisé du manque à gagner.


CE, Avis, 14 novembre 2023, n° 475648, Société Grands Travaux de l’Océan indien, classé A
Seules les constatations du médiateur et les déclarations des parties recueillies au cours de la médiation sont confidentielles.


CJUE, 23 novembre 2023, EVN Business Service GmbH, C‑480/22
Un marché passé par une centrale d’achat d’un autre Etat-membre est un marché transfrontalier ; les règles relatives au droit applicable valent aussi pour les juridictions compétentes.

 

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Décision commentée :

Conseil d'Etat, avis 23 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, classé B 

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Commentaire de la décision :

Dans cet avis contentieux, le Conseil d’Etat précise le régime du recours en contestation de validité dit « Tarn-et-Garonne » quand il est exercé contre un accord-cadre multi-attributaire. Le requérant n’était pas un tiers tout à fait comme les autres, puisqu’il s’agissait d’un des multi-attributaires d’un accord-cadre d’interprétariat mais classé en 3eme position dans un système de sélection dit « en cascade », de sorte qu’il n’était appelé que si les deux premiers déclaraient ne pouvoir assurer la prestation, ce qui n’arrivait jamais en pratique.

La première étape du raisonnement du juge est précisément de regarder chacun des multi attributaires comme un tiers à l’égard des autres à l’aune de ce recours. Seules les conclusions du rapporteur public Nicolas Labrune permettent de comprendre que, pour ce faire, le Conseil d’Etat a renoncé à voir dans l’accord-cadre multi-attributaire un contrat unique conclu avec plusieurs opérateurs pour y déceler, avec les marchés subséquents, « plusieurs contrats distincts, quoique liés les uns aux autres quant à leurs modalités d’exécution ».

Le Code de la commande publique ne permettait pas de trancher nettement dans un sens ou un autre. L’article L. 2125-1 du code de la commande publique définit l’accord-cadre comme une technique d’achat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée » et ne parle donc que d’un contrat futur, l’accord-cadre n’étant pas un contrat en lui-même mais une simple technique d’achat. Et tout le régime de l’accord-cadre multi-attributaire penche plutôt dans le sens d’un contrat complet au stade du marché subséquent, lequel n’est conclu qu’avec un seul opérateur. Juger que l’accord-cadre était un contrat unique aurait sans doute conduit à la solution inverse de l’irrecevabilité du recours, par analogie avec l’irrecevabilité du référé précontractuel exercé par l’attributaire du marché (CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n°350231, T. p. 1021). Il ne lui resterait qu’à former un recours Béziers 1, en tant que titulaire du contrat, avec cette conséquence que ce serait tout l’accord-cadre qui serait potentiellement résilié voire annulé, alors qu’il ne cherche qu’à annuler la part qui revient à ses co-titulaires. En outre, il a déjà été jugé que l’éviction d’un des titulaires d’un accord-cadre n’est pas une modification du contrat mais bien une résiliation du contrat de ce seul attributaire, n’affectant pas la poursuite de l’exécution de l’accord-cadre avec les autres (CE 3 juin 2022 Collectivité européenne d’Alsace, n° 462256, T. pp. 803-806-847).
En conséquence, le juge du contrat peut prononcer la résiliation ou l’annulation de cet accord en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution.

Et le Conseil d’Etat d’ajouter que lorsqu’il est ainsi saisi de conclusions contestant la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec certains opérateurs économiques, le juge du contrat ne peut prononcer la résiliation ou l’annulation de l’accord-cadre dans son ensemble, faute de quoi il statuerait alors ultra petita. Pour le rapporteur public, il en irait ainsi même dans le cas où le vice retenu par le juge pour annuler l’accord-cadre serait de nature à entacher aussi la licéité ou la régularité de l’accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec d’autres titulaires.

Enfin, la circonstance qu’une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la consultation est sans incidence sur la possibilité pour le juge de la prononcer. Le rapporteur public donne quatre raisons à cette position : “ La première est que cette exigence d’un nombre minimal d’attributaires, lorsqu’elle figure dans un règlement de consultation, est généralement posée sous condition d’un nombre suffisant d’offres acceptables et tel est d’ailleurs le cas en l’espèce. La deuxième raison est que la circonstance que l’accord-cadre se retrouve avec moins d’attributaires, ou même avec un seul attributaire, n’en modifie ni la nature ni l’objet et que le nombre d’attributaires n’est pas une caractéristique essentielle des marchés qui sont conclus avec chacun des titulaires. La troisième raison est que la résiliation ou l’annulation du contrat de l’un des attributaires ouvre à l’acheteur public la possibilité de remettre en concurrence la partie de l’accord cadre annulée ou résiliée, afin de rétablir le nombre prévu d’attributaires. la quatrième et dernière raison est que cette résiliation ou annulation, au pire, ouvre la possibilité à l’acheteur public de résilier tous les marchés s’il estime que son besoin ne peut pas être satisfait par les seuls attributaires restants. Nous ne croyons donc pas qu’un accord-cadre puisse devenir irrégulier du fait de l’intervention du juge du contrat”.

Il reste à savoir si cette solution vaudra pour des accords-cadres mono-attributaires mais on peut penser qu’a fortiori oui, le concurrent évincé étant un tiers à part entière.


 

François LICHERE
Professeur agrégé en droit public