Conseil d'Etat, avis 23 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, classé B

Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Décembre 2023

Commentaires de textes ou décisions
 

► Conseil d'Etat, avis 23 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, classé B
Le recours Tarn-et-Garonne est ouvert à l’un des titulaires de l’accord-cadre multiattributaires.

• Commentaire par François Lichère.

► CE, 27 novembre 2023, n°462445, SNCF Voyageurs, classé B
Dans le cadre d’un recours Béziers 1 relatif à un litige d’exécution, il n’est pas permis au juge d’annuler le contrat et ce moyen est d’ordre public.

• Commentaire par François Lichère.

► CE, 28 novembre 2023, n°468867, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, classé B
Le candidat irrégulièrement évincé doit avoir été le seul à disposer d’une chance sérieuse d’emporter le marché ou la concession pour être indemnisé du manque à gagner.

• Commentaire par François Lichère.

► CE, Avis, 14 novembre 2023, n° 475648, Société Grands Travaux de l’Océan indien, classé A
Seules les constatations du médiateur et les déclarations des parties recueillies au cours de la médiation sont confidentielles.

• Commentaire par François Lichère.

► CJUE, 23 novembre 2023, EVN Business Service GmbH, C‑480/22
Un marché passé par une centrale d’achat d’un autre Etat-membre est un marché transfrontalier ; les règles relatives au droit applicable valent aussi pour les juridictions compétentes.

• Commentaire par François Lichère.

 

Brèves

► Accéder aux brèves.

Conseil d'Etat, avis 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, classé B 

Commentaire de la décision :

Un commentaire détaillé est désormais disponible dans la revue AJCT des éditions Dalloz :

► François Lichère, « Le recours Tarn-et-Garonne est ouvert à l'un des titulaires de l'accord-cadre multi-attributaires », note sous CE (Avis) 24 novembre 2023, n°474108, AJCT, 22 mars 2024 p. 171.