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CE, 24 juillet 2024, n°491268, Commune de Sevran, classé B

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public

Il n’y a pas d’atteinte à l’impartialité pour un président de commission DSP ayant notamment déclaré que le contrat en cours était « mal géré ».

Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Septembre 2024

Commentaires de textes ou décisions
 

CE, 24 juillet 2024, n°491268, Commune de Sevran, classé B
Il n’y a pas d’atteinte à l’impartialité pour un président de commission DSP ayant notamment déclaré que le contrat en cours était « mal géré ».


CE, 30 juillet 2024, n°470756, Communauté d'agglomération Valence Romans agglomération, classé B
L’exigence d’un avis d’un jury de concours n’a pas d’incidence sur l’étendue du pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur.


CE, 24 juillet 2024, n°490458, Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), classé B
Des architectes non-inscrits au tableau du conseil régional de Polynésie peuvent y exercer ponctuellement et sous réserve d’en informer préalablement le conseil régional.


CE, 30 juillet 2024, n°485583, Collectivité territoriale de Martinique, classé B
Le contrôle du juge administratif sur les sentences arbitrales internes est identique à celui des sentences arbitrales internationales.


CE, 30 juillet 2024, n°491172, Société Tarkett France, et n°491177, Société Gerflor, classés B
La décision par laquelle un magistrat administratif enjoint à une partie de remettre à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission présente un caractère juridictionnel.

 

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Décision commentée :
 

CE, 24 juillet 2024, n°491268, Commune de Sevran, classé B

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