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CE, Sect., 22 mars 2024, n°471048, Association Bon Sens, classé A

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public

Les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour se prononcer sur une demande d’annulation d’une clause d’un bon de commande passé par un organisme français passé en application d’un contrat-cadre conclu par la Commission européenne.

Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Avril 2024

Commentaires de textes ou décisions
 

► CE, Sect., 22 mars 2024, n°455107, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, classé A
Une transaction n’est pas invocable par un tiers même subrogé dans les droits de la victime.


► CE, Sect., 22 mars 2024, n°471048, Association Bon Sens, classé A
Les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour se prononcer sur une demande d’annulation d’une clause d’un bon de commande passé par un organisme français passé en application d’un contrat-cadre conclu par la Commission européenne.


► CE, 3 avril 2024, n° 472476, Société Victor Hugo 21, classé A
Un bail en l’état futur d’achèvement doit être requalifié en marché public lorsque la personne publique exerce une influence sur la structure architecturale de ce bâtiment et sur la spécificité ou l’ampleur des aménagements intérieurs.


► CE, 4 avril 2024, n° 491068, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, classé C
Une personne publique peut s’opposer à la résiliation d’un marché public d’assurance par un assureur malgré un préavis de plus de huit mois.


► CAA Marseille, 12 février 2024, n°22MA01509, Commune d’Ajaccio, classé C+
Un contrat confiant à une société privée la mission du contrôle des déclarations fiscales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure a un contenu illicite.

 

Brèves

► Accéder aux brèves.


Décision commentée :

Conseil d'Etat, Sect., 22 mars 2024, n°471048, Association Bon Sens, classé A

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Commentaire de la décision :

Un commentaire détaillé est désormais disponible dans la revue JCP G des éditions Lexis Nexis :

► François Lichère, « Incompétence des juridictions françaises pour se prononcer sur une demande d’annulation de la clause d’irresponsabilité du vaccin contre la Covid-19 », note sous CE, Sect., 22 mars 2024, n°471048, JCP G, n° 17, 29 avril 2024, 534.