Rapport - Bilan et réforme des directives

Ce dixième rapport de la Chaire de droit des contrats publics a pour ambition de dresser un bilan de l'application des dispositions des directives européennes 2014/23/UE (Concessions), 2014/24/UE (Marchés publics classiques) et 2014/25/UE (Secteurs spéciaux), afin d’émettre des recommandations de modification.

Le dixième anniversaire de l’adoption des directives Marchés (2014/24/UE et 2014/25/UE) et Concessions (2014/23/UE) invitait naturellement la Chaire de droit des contrats publics à dresser un bilan de cette réforme. La parution en 2023 d’un rapport de la Cour des comptes européenne fustigeant un net recul de la concurrence, ainsi que le vœu émis par la candidate Ursula Van der Layen en 2024 de réformer la directive Marchés, ont révélé avec davantage d’acuité l’intérêt de ce sujet.

En s’appuyant sur les retours d’expérience de plus de 350 praticiens, la présente étude ambitionne d’identifier les principales difficultés rencontrées dans la pratique et de recommander les évolutions qui semblent les plus opportunes en prévision des futures directives.

Les enquêtes menées entre mai et juin 2024 par la Chaire (20 entretiens et 73 participations au sondage en ligne) ont permis de constater plusieurs difficultés rencontrées par les praticiens concernant le champ d’application des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, la mise en concurrence des contrats de la commande publique (notamment la distinction des régimes des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, la limitation du recours à la négociation, ou encore la mise en œuvre des motifs d’exclusions), les objectifs horizontaux (en particulier les considérations sociales et environnementales, l’accès des TPE et PME, ainsi que les problématiques liées à l’innovation dans les contrats de la commande publique), les techniques d’achat (principalement l’insatisfaction tenant au cadre juridique des accords-cadres), l’encadrement de la durée des marchés publics et des contrats de concession, et l’accès des opérateurs économiques issus de pays tiers à l’Union européenne.

A la suite de l’annonce par la Commission européenne de sa volonté de réviser les directives Marchés (et éventuellement de la directive Concessions), et de la publication de rapports nationaux et européens, les travaux de recherche ont été relancés. La finalité poursuivie avec la deuxième phase d’enquêtes (2025-2026 : 16 entretiens et 341 participations au sondage en ligne) est l’évaluation du taux d’adhésion des praticiens aux diverses pistes de réflexion d’évolution des directives proposées par la Chaire (dans le cadre des premiers travaux sur le sujet), le Sénat français (dit « Rapport Uzenat »), le Parlement européen (dit « Rapport Müller ») et la Commission européenne (à travers quatre rapports). 

En identifiant les principales attentes et difficultés des praticiens, ce rapport entend contribuer à une réflexion approfondie sur la réforme actuelle des directives à travers 10 propositions de recommandations.


► Pour en savoir plus, consultez le rapport.


 

 

Dans ce contexte, la Chaire propose 10 recommandations :

• Recommandation n° 1 : Renforcer la négociation dans la passation des marchés des pouvoirs adjudicateurs ;
• Recommandation n° 2 : Permettre la conclusion de gré-à-gré d’un marché comblant une défaillance importante ou persistante d’un titulaire d’un marché en cours d’exécution ;
• Recommandation n° 3 : Créer un registre européen des opérateurs économiques admissibles à la commande publique ;
• Recommandation n° 4 : Instaurer un principe de « préférence européenne » dans la commande publique dans les secteurs stratégiques et sous réserve des accords internationaux ;
• Recommandation n° 5 : Intégrer, dans les secteurs stratégiques, des considérations liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;
• Recommandation n° 6 : Étendre aux pouvoirs adjudicateurs, la faculté de rejeter les offres des marchés de fournitures intégrant plus de 50 % de produits originaires de pays-tiers non-signataires d’un accord avec l’Union européenne ;
• Recommandation n° 7 : Instaurer, dans le silence du contrat, un principe de non-exclusivité dans les accords-cadres ;
• Recommandation n° 8 : Préciser les conséquences de la fin d’un accord-cadre sur les bons de commande et les marchés subséquents quant à leur validité ou leur modification ;
• Recommandation n° 9 : Préciser la notion de modification substantielle en rendant exhaustives les hypothèses prévues ;
• Recommandation n° 10 : Assouplir le régime des modifications de faible montant en supprimant la limite tenant aux seuils européens du montant de la modification.