Rapport sur la Modification des contrats de la commande publique

 

La Chaire de droit des contrats publics a le plaisir de vous présenter son rapport sur « La modification des contrats de la commande publique ».

 

Ce nouveau rapport, c’est :

► Une étude qui entend mesurer l'effectivité des règles encadrant la modification des contrats de la commande publique ;

► Un état du droit à jour de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 ;

► Une étude de droit comparé des régimes de la modification dans 10 Etats européens ;

► Des enquêtes de terrain auprès des praticiens : 26 Entretiens semi-directifs et 140 Participations aux sondages en ligne ;

► 9 Propositions de recommandations portant notamment sur : la clarification dans le Code de la commande publique de la notion de modification substantielle et du régime de la théorie de l’imprévision, ainsi qu’un accompagnement par des mesures de droit souple est également préconisé en particulier pour inciter les autorités contractantes à respecter leurs obligations de transparence et pour rédiger des clauses de réexamen claires, précises et non-équivoques.
 

► Consulter le rapport

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