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Rapport - Simplification du droit de la commande publique


 

Ce dixième rapport de la Chaire de droit des contrats publics a ainsi pour ambition de dresser un bilan de la portée simplificatrice des évolutions du droit de la commande publique, afin d’émettre des recommandations de modification de ce droit.


La simplification du droit constitue un objectif ancien, régulièrement réaffirmé, dont le droit de la commande publique apparaît comme un terrain privilégié mais particulièrement complexe. Cette étude propose un bilan critique de la portée réelle des normes dites de simplification applicables à cette branche du droit, dans un contexte marqué par la relance des débats législatifs sur la simplification de la vie économique.

Fondée sur une approche empirique inédite, l’étude analyse plus de 400 normes françaises de « simplification » afin d’en dégager une définition fonctionnelle, à la fois positive (par ses composantes) et négative (par les facteurs de complexité). Appliquée au droit de la commande publique, cette grille de lecture met en évidence une efficacité globalement nuancée des réformes engagées, tant au stade de la passation que de l’exécution des contrats ou du contentieux. Harmonisation inachevée des procédures, allègement limité des formalités, incertitudes juridiques persistantes et absence de vision d’ensemble caractérisent le constat dressé.

Les enquêtes menés auprès d'un panel de 678 praticiens confirment largement ces analyses, tout en révélant des divergences d’appréciation sur les leviers et les limites de la simplification, notamment s’agissant de l’harmonisation ou de l’uniformisation des règles. Les propositions formulées mettent néanmoins en avant un besoin accru de souplesse dans la passation des contrats, une clarification des règles d’exécution et une rationalisation du contentieux.

En identifiant les principaux facteurs de complexité et en esquissant des pistes de réforme, ce rapport entend contribuer à une réflexion structurée et opérationnelle sur les conditions d’une simplification effective et durable du droit de la commande publique.


► Pour en savoir plus, consultez le rapport et son annexe recensant les normes françaises dites de simplification.

 

Les recommandations

 

Dans ce contexte, la Chaire propose 4 recommandations principales, auxquelles s'ajoutes 4 recommandations déjà évoquées dans ses précédents travaux ou adoptées lors des recherches sur la simplification :

 
Aperçu des recommandations

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