Jurisprudence européenne - Fédérations sportives et commande publique

CJUE, 3 février 2021, Federazione Italiane Giuoco Calcio, C-155/19

La CJUE a rendu un arrêt par lequel elle juge qu'une fédération sportive peut être qualifiée d'"organisme de droit public" au sens de la directive 2014/24 et ainsi être assujettie aux règles de passation des marchés publics.

• En effet, un tel organisme doit avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général autres qu'industriels et commerciaux, être doté de la personnalité juridique et être sous influence publique. 
• Les deux premières conditions sont ici facilement admises, même si la fédération en cause exerce d'autres activités autofinancées.
• Sur la troisième condition, si la fédération semble jouir d'une autonomie certaine, en particulier vis-à-vis du comité olympique italien, cette présomption peut être renversée s'il est établi que les pouvoirs du comité sur la fédération ont pour effet de la placer en situation de dépendance notamment sur la passation de ses marchés.
• À l'inverse, cette autonomie peut être retrouvée s'il est prouvé qu'elle exerce une influence sur l'autorité qui la contrôle.