Jurisprudence administrative - La règle de la décision préalable ne s'applique pas pour les recours indemnitaires à l'encontre de personnes privées non chargées d'une mission de service public administratif

Evènement | 6 mai 2021

Le Conseil d'État précise que la règle de la décision préalable liant le contentieux est inapplicable dans un recours indemnitaire à l'encontre d'une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif

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Jurisprudence administrative - La règle de la décision préalable ne s'applique pas aux recours indemnitaires à l'encontre de personnes privées non chargées d'une mission de service public administratif

Par un avis contentieux important du 27 avril dernier, le Conseil d’État a déclaré non applicables les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative aux recours à l’encontre de personnes privées non chargées d’une mission de service public administratif.
  • Deux questions étaient posées au Conseil d’État par le tribunal administratif de Bastia, dans le cadre du recours indemnitaire de la communauté de communes du centre Corse à l’encontre des constructeurs ayant réalisé une station de traitement des eaux de pluie présentant, après réception, des désordres. La compétence du juge administratif était justifiée, en l’espèce, par le caractère de litige de travaux publics du contentieux.
  • Une première question portait sur l’existence d’une exigence de liaison du contentieux par une décision préalable des constructeurs, suite à une demande, ici de la communauté de communes. Pour rappel, depuis le décret JADE du 1er novembre 2016, l’exception exonérant de cette exigence les litiges de travaux publics n’existe plus, l’article L.421-1 du Code de justice administrative précisant, en son alinéa 2, que « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Si une telle rédaction n’exclut pas les requêtes visant des personnes privées, encore faut-il, précise ici le Conseil d’État, que celle-ci soit chargée d’une mission de service public administratif, « l’administration » étant définie par l’article L.100-3 du Code des relations entre le public et l’administration comme « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». Les sociétés visées en l’espèce n’étant pas chargées d’une telle mission, elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.421-1 du CJA.
  • Une seconde question, incidente, consistait à savoir si, dans la négative, il existait un délai de régularisation de la requête ainsi introduite et, par conséquent, s’il existait un délai de nature à cristalliser les causes juridiques invoquées dans les conclusions du requérant. Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État estime qu’étant donné qu’il n’existe aucune exigence de décision préalable et qu’aucun texte ne précise le sens à donner au silence de la personne privée sur une éventuelle demande préalable, aucun délai de recours ne peut être opposé au requérant (hormis les délais de prescription). Dès lors, le délai de régularisation ou dans lequel peuvent être formulées des demandes nouvelles assises sur une autre cause juridique de l’article L.411-1 du CJA n’est pas plus applicable.
  • Bien que portant ici sur le contentieux des travaux publics, la portée de cet avis est, comme le précise le rapporteur public, plus large et concerne toute demande indemnitaire à l’encontre de personnes privées non chargées d’une mission de service public administratif. Bien entendu, en dehors des travaux publics, le juge administratif ne sera compétent que dans une extrême minorité de situations.
CE, avis contentieux, 27 avril 2021, Communauté de communes du centre Corse, n°448467