Jurisprudence administrative - Irrecevabilité du moyen tendant à la résiliation du contrat pour méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence

Evènement | 17 avril 2021

Le Conseil d'État vient d'apporter d'utiles précisions à la jurisprudence Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche

Actualité jurisprudence administrative

Jurisprudence administrative - Irrecevabilité du moyen tendant à la résiliation du contrat pour méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence

Par une décision Société île de Sein Energies du 12 avril 2021, le Conseil d'État est venu préciser les moyens invocables par un tiers à l'occasion d'un recours SMPAT.
  • Pour rappel, dans une décision de Section SMPAT du 30 juin 2017, le Conseil d’État avait ouvert la possibilité pour les tiers de contester devant le juge du contrat la décision de l’autorité contractante refusant de résilier un contrat administratif et de demander au juge de mettre un terme à la relation contractuelle.
  • Outre l’appréciation restrictive de l’intérêt à agir des tiers – dans la lignée de la jurisprudence Tarn-et-Garonne et sauf en ce qui concerne le préfet et les membres de l’organe délibérant de l’autorité contractante –, la Section avait préciser que seuls certains moyens, en lien avec l’intérêt lésé dont se prévalait le requérant pouvaient être utilement invoqués. Il s’agissait des moyens tirés de ce que la personne publique était tenue de mettre fin à l’exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat était entaché d’irrégularités de nature à empêcher la poursuite de son exécution et qui sont d’ordre public et de ce que la poursuite de l’exécution compromettrait l’intérêt général.
  • En l’espèce, la société Île de Sein Énergie contestait, dans le cadre du recours ainsi défini une concession trentenaire de distribution d’énergie électrique conclue en 1993 entre le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère et EDF en estimant que la poursuite de l’exécution compromettait l’intérêt général et que le contrat était entaché de vices graves quant à sa passation, celui-ci ayant été passé sans publicité et mise en concurrence conformément à un droit exclusif sans limitation de durée que détenait EDF conformément à l’article L.111-52 3° du Code de l’énergie, sur l’exploitation du réseau électrique de l’île et en contrariété avec les dispositions de directives européennes de 2009.
  • Sur le moyen tiré de ce que la poursuite de l’exécution contrariait manifestement l’intérêt général, le requérant estimait que le droit exclusif dont bénéficiait EDF préjudiciait aux objectifs de promotion de l’utilisation d’énergie renouvelable tels que prévue par la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009. Le juge estime ici que ces dispositions ne constituent pas un motif d’intérêt général imposant la résiliation de la convention à moins qu’il soit établi que la poursuite de l’exécution ne fasse obstacle à ce que l’État respecte les objectifs fixés par la directive, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
  • Enfin, sur le moyen relatif à la contrariété du droit exclusif non limité dans le temps dont bénéficie EDF sur l’île en application du Code de l’énergie aux dispositions de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le Conseil d’État estime que le texte n’était pas applicable aux contrats en cours et ne pouvait donc s’appliquer à un contrat conclu en 1993. Par ailleurs, et là est l’apport principal de l’arrêt, il précise que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ne peut, sauf circonstances particulières, être utilement contestée à l’occasion d’un « recours SMPAT ».
  • On sait que les moyens visant à la résiliation ou l’annulation d’un contrat et portant sur la procédure de passation sont rarement admis par le juge dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne (CE, 9 nov. 2018, Sté Cerba ; CE, 28 juin 2019, Préfet des Alpes Maritimes) comme dans le cadre d'un recours en contestation de validité exercé par une partie (CE 12 janvier 2011 Manoukian, 338551). Il en va donc ainsi désormais du recours SMPAT sauf à prouver des "circonstances particulières" comme pour les deux autres recours, c'est-à-dire celles caractérisant le délit de favoritisme comme le précise le rapporteur public.
CE, 2ème et 7ème ch. réunies, 12 avril 2021, Sté Île-de-France Sein Energies, n°436663.