Décret d'application loi d'Amélioration et de simplification de l'action publique

Evènement | 6 avril 2021

Le décret d'application de la loi ASAP sur ses dispositions relatives à la commande publique est paru

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Décret d'application - Loi d'amélioration et de simplification de l'action publique

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 a pour objet principal de mettre en œuvre au plan réglementaire certaines dispositions de la loi ASAP. Par ailleurs, il procède à certains ajustements.

  • Les dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés de services juridiques de représentation en justice et de consultation relative à un contentieux ont été supprimées du code, ceci afin de prendre en compte l’exclusion de ces marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence par la loi ASAP du 7 décembre 2020.
  • Le décret fixe également à 10 % la part minimale que le titulaire d’un marché global s’engage à confier, directement ou indirectement, à des PME ou des artisans alignant ainsi le régime des marchés globaux sur celui des marchés de partenariat. Ce taux est, logiquement inapplicable si le titulaire du marché global est lui-même une PME ou un artisan, une hypothèse assez improbable en pratique. Par ailleurs, les dispenses de concours des marchés de maîtrise d’œuvre sont étendues aux marchés globaux.
  • Le texte prend également en compte la publication du nouveau CCAG maîtrise d’œuvre en précisant que le délai de paiement court, pour ces marchés comme pour les marchés de travaux, à compter de l’établissement du décompte général et définitif tel qu’établi dans les conditions des CCAG.

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